Conditions générales de vente

Les produits et services accessibles sur le site www.myliberty.fr sont fournis par la société COMPAGNIE DES CADEAUX (ci-après « notre société »), SARL au capital de 50 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 484 004 981, dont le siège social se situe 14, rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE.

Notre société propose une gamme originale de cartes cadeaux présentées sous forme de coffrets, celle-ci étant exclusivement réservée aux particuliers.

Toute commande de cartes MyLiberty® implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

Article 1 - Définitions

Les termes ci-après désignés sont définis de la manière suivante :

- Client : particulier ayant acheté la carte My Liberty® ;

- Bénéficiaire : personne qui retire le cadeau My Liberty® à l’aide de la carte My Liberty®, étant précisé que le bénéficiaire peut également être le client ;

- Prestataire : fournisseur des activités, loisirs et/ou services éventuellement choisis par le bénéficiaire à l’aide de la carte My Liberty®.

Article 2 - Commandes

Les commandes de cartes My Liberty® sont enregistrées :

- soit par internet sur le site www.myliberty.fr ;
- soit par téléphone aux numéro et horaires indiqués à l’article 18 ;
- soit par télécopie au numéro indiqué à l’article 18.

Seules sont acceptées les commandes d’un montant minimum de 99 Euros TTC.

Lors de la commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter les termes.

En cas de commande en ligne sur le site www.myliberty.fr, celle-ci s’effectue selon les modalités suivantes :

- sélection par le client de la ou des cartes My Liberty® et des cadeaux qu’il souhaite y associer,

- présentation par notre société d’un récapitulatif reprenant le détail de la commande, afin que le client puisse procéder à toute vérification utile et correction des éventuelles erreurs avant l’enregistrement de sa commande,

- enregistrement de la commande par un « premier clic » effectué par le client,

- validation de la commande par un « second clic » effectué par le client.

Toute validation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Notre société adresse au client un accusé de réception par voie électronique de la commande ainsi réalisée.

Le client peut accéder aux éléments de sa commande en ligne sur le site www.myliberty.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées et conservées par notre société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec ses clients.

Il est par ailleurs précisé que le client est seul responsable :

- de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc…) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc…). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par notre société, notamment pour la réexpédition de la commande, seront entièrement à la charge du client ;

- du choix des cartes My Liberty® objet de sa commande et des conséquences en découlant (incompatibilité, inadaptation…) ;

- du choix des cadeaux qu’il souhaite voir associer aux cartes My Liberty® objet de sa commande ;

- des messages, images et/ou vidéos qu’il souhaite voir diffuser dans le cadre de l’option de personnalisation des cartons joints au coffret My Liberty® objet de sa commande et/ou du site de retrait des cadeaux My Liberty®.

Article 3 - Prix

Le prix des cartes My Liberty® proposées sur le site www.myliberty.fr est exprimé en euros, toutes taxes comprises.

Les frais de transport des coffrets My Liberty® sont inclus dans le prix pour toute commande livrée en un lieu unique situé en France métropolitaine hors Corse et Dom-Tom. Toute commande destinée à être livrée hors de ce territoire ou en plusieurs endroits donne lieu à un supplément à la charge du client.

Le prix comprend également les frais de transport des cadeaux My Liberty® pour toute livraison en France Métropolitaine hors Corse et Dom-Tom. Toute livraison de cadeau My Liberty® en dehors de ce territoire donnera lieu à un supplément à la charge du client.

Article 4 - Paiement

Le paiement par le client s’effectue à la commande par carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues), étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.myliberty.fr

Dès la validation de la commande, un justificatif de paiement est mis à la disposition du client en ligne, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée définitivement qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.

Article 5 - Impayé - Informations incomplètes ou erronées

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 6 - Livraison des coffrets My Liberty ®

Les coffrets My Liberty® sont livrés par Colissimo Suivi à l’adresse indiquée par le client à la commande.

Le délai de livraison commence à courir à compter du jour où la commande devient ferme et définitive. Il est régi par les dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation dans son alinéa 1.

A compter de la livraison, le client et/ou le bénéficiaire sont seuls responsables de la conservation du coffret My Liberty®. La perte, le vol et/ou la dégradation du coffret et/ou de la carte My Liberty® postérieurement à la livraison ne peut donc donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune indemnité de la part de notre société.

Article 7 - Retrait du cadeau par le bénéficiaire

Le bénéficiaire de la carte My Liberty® est invité à retirer son cadeau en se connectant au site de retrait www.myliberty-pass.com
Il doit pour cela renseigner les codes secrets portés sur sa carte, ainsi que sur le guide d’emploi joint au coffret My Liberty®.

Les cartes My Liberty® :

- sont nominatives et ne peuvent être utilisées que par leur bénéficiaire, sans possibilité de cession ;

- ne peuvent être remboursées en espèces.

Elles sont valables un an à compter de leur date d’émission. Cette validité peut être prolongée pour une durée exceptionnelle de six mois sur demande expresse du bénéficiaire adressée à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration de la période initiale d’un an. L’expiration de ces délais ne peut donner lieu à aucun remboursement au profit du client ou du bénéficiaire.

Il est par ailleurs précisé que le bénéficiaire est seul responsable :

- de l’exactitude des informations qu’il communique lors du retrait de son cadeau (nom, prénom, coordonnées, etc…) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc…). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par notre société, notamment pour la réexpédition du cadeau, sont entièrement à la charge du bénéficiaire ;

- du choix et de l’utilisation de son cadeau, ainsi que des conséquences en découlant (incompatibilité, inadaptation…).

Article 8 - Disponibilités

Les gammes de cadeaux présentées sur le site www.myliberty.fr pour chaque carte My Liberty® sont régulièrement renouvelées afin d’assurer un niveau de qualité optimal.

Dans le cadre de ce renouvellement, notre société fait en sorte que soient proposés en permanence des cadeaux de qualité équivalente.

Elle ne peut toutefois garantir pendant toute la durée de validité des cartes My Liberty® que les produits, loisirs, services et/ou activités qui seront proposés au bénéficiaire lors du retrait de son cadeau My Liberty® seront rigoureusement identiques à ceux présentés au client lors de la commande.

Le choix du bénéficiaire devra dès lors s’exercer parmi les produits, loisirs, services et/ou activités équivalents qui lui seront présentés lors du retrait de son cadeau My Liberty®, sans que la responsabilité de notre société puisse être recherchée en cas de retrait ou de rupture de stock d’un produit, d’un loisir, d’un service et/ou d’une activité.

Article 9 - Livraison des cadeaux My Liberty ®

Les cadeaux My Liberty® sont livrés par Colissimo Suivi à l’adresse indiquée par le bénéficiaire lors du retrait.

Le délai généralement constaté pour la livraison des cadeaux My Liberty® est de quarante-huit heures ouvrées à compter de l’envoi.

Il ne s’agit toutefois là que d’un délai indicatif, étant précisé que le délai de livraison ne peut être inférieur à celui indiqué sur la fiche technique du produit ou service.

A compter de la livraison, le bénéficiaire est seul responsable de la conservation du cadeau My Liberty®, y compris lorsque celui-ci prend la forme d’un chèque cadeau (voucher). La perte, le vol et/ou la dégradation du cadeau My Liberty® postérieurement à la livraison ne peut donc donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune indemnité de la part de notre société.

Article 10 - Conditions d'utilisation des cadeaux My Liberty®

Lorsque le bénéficiaire exerce son choix parmi la gamme d’activités, de services et/ou de loisirs sélectionnés par notre société, il lui est alors remis un chèque cadeau (voucher) valant moyen de paiement auprès du prestataire.

Le bénéficiaire est expressément informé que notre société est un tiers au contrat qui se forme entre lui et le prestataire lors de la consommation de la prestation choisie.

En conséquence, il appartient au bénéficiaire de se renseigner :

- des conditions générales et particulières du prestataire, qui seront seules applicables dans ses relations avec ce dernier ;

- des contraintes et limites susceptibles de restreindre l’accès à la prestation choisie, notamment en ce qui concerne les activités sportives ;

- des conditions d’assurance proposées par le prestataire et de leur adéquation au regard de la situation particulière du bénéficiaire.

Il est par ailleurs rappelé qu’il appartient au bénéficiaire de respecter les règles de sécurité et de prudence qu’imposent les activités sportives, dont il accepte les risques éventuels.

Compte tenu de ce qui précède, notre société ne pourra être tenue responsable d’une quelconque faute ou défaillance dans l’exécution de la prestation choisie, ainsi que du préjudice éventuel en résultant, le bénéficiaire devant exercer son recours contre le seul prestataire.

Il en ira de même en cas de refus éventuel de ce dernier d’annuler la prestation choisie par le bénéficiaire.

Article 11 - Conformité - Garantie

Toute réclamation au titre d’une non-conformité ou d’un défaut apparent affectant le cadeau choisi par le bénéficiaire devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre société dans un délai maximum de trois jours suivant la livraison de celui-ci.

A défaut, elle ne pourra être prise en compte.

Les cadeaux non conformes ou apparemment défectueux signalés dans le délai et la forme ci-dessus seront échangés.

A cet effet, les cadeaux devront être retournés dans leur état et emballage d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires et notices, sachant que les frais de retour seront remboursés au bénéficiaire.

Au-delà du délai ci-dessus indiqué, notre société ne sera tenue à aucune garantie.

Article 12 - Accès aux sites internet et liens

Compte tenu des spécificités du réseau internet, notre société ne peut offrir aucune garantie de continuité de l’accès à celui-ci, n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens.

La responsabilité de notre société ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité d’accéder au site www.myliberty.fr ou au site de retrait des cadeaux MyLiberty®, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux.

Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client ou le bénéficiaire pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.myliberty.fr ou sur le site de retrait des cadeaux MyLiberty® www.myliberty-pass.com , ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.

En conséquence, il appartient au client et au bénéficiaire de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

Article 13 - Présentation des cadeaux

Les photographies des cadeaux proposés sur le site www.myliberty.fr ne sont présentées qu’à titre d’illustration et n’impliquent aucune garantie.

En conséquence :

- toute modification éventuelle peut y être apportée par notre société ;

- notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur dans la représentation d’un cadeau.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site www.myliberty.fr ou du site de retrait des cadeaux MyLiberty®, pour un usage autre que privé, est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans le site www.myliberty.fr ou le site de retrait des cadeaux MyLiberty®, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Article 15 - Informatique et libertés

Les informations demandées au client et au bénéficiaire sont nécessaires au traitement et à la bonne exécution des commandes et choix de cadeaux.

Elles sont destinées à notre société ainsi qu’à ses partenaires commerciaux, ce que le client et le bénéficiaire déclarent expressément reconnaître et accepter.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le client et le bénéficiaire bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations qui le concernent.

S’ils souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils peuvent s’adresser à notre société, 14, rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE.

Article 16 - Prospection directe

Le client sera susceptible de recevoir des offres de notre société par courrier électronique, ce qu’il accepte expressément.

S’il ne souhaite plus être destinataire de ces offres, il pourra en faire la demande à tout moment auprès de notre société, soit directement par courrier électronique, soit par courrier postal, aux adresses ci-dessous, et cela sans frais hormis ceux liés à la transmission de sa demande.

Article 17 - Rétractation

Dès lors que les cartes MyLiberty® sont nettement personnalisées et que les codes secrets qui y sont portés ne peuvent être modifiés sans détérioration, le droit de rétractation prévu par l’article L. 121-20 du Code de la consommation ne peut être exercé, ce que le client reconnaît et accepte, conformément à l’article L. 121-20-2 du même Code.

Article 18 - Archivage du contrat

Les données relatives au contrat conclu entre le client et notre société sont conservées au siège de cette dernière.

Elles sont accessibles sur demande du client par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : 14, rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE ;

Article 19 - Service clientèle

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :

- par courrier postal adressé au siège social, 14, rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE ;

- par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : info@myliberty.fr

- par téléphone au 02 41 34 41 29 (du lundi au vendredi de 9 H à 12 H et de 14 H à 17 H 30) ;

- par fax au 02 41 19 24 18.

Article 20 - Divers

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par notre société.

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 21 - Droit applicable – langue du contrat

Les relations qui se nouent entre notre société et ses clients sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.

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